Formulaire DC4 : Déclaration de sous-traitance pour les marchés publics

À quoi sert le DC 4 ?

Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les soumissionnaires ou titulaires d’un marché public pour présenter un sous-traitant et obtenir son acceptation ainsi que l’agrément de ses conditions de paiement. L’utilisation de ce modèle de déclaration par le soumissionnaire ou titulaire est facultative, sauf exigence contraire de l’acheteur.

 

Chaque sous-traitant présenté doit faire l’objet d’un DC4 distinct. Ce document est renseigné par le soumissionnaire ou le titulaire puis transmis à l’acheteur.

 

Lorsque le sous-traitant est présenté au stade de l’offre et sauf si sa signature est exigée par l’acheteur dans les documents de la consultation, le DC4 n’a pas à être signé par le soumissionnaire et son sous-traitant avant l’attribution du marché. Lorsque le sous-traitant est présenté en cours d’exécution du marché, le DC4 doit être signé par le titulaire et son sous-traitant avant transmission à l’acheteur.

 

Vous pouvez téléchargez le formulaire DC4 et sa notice ci-dessous pour le remplir correctement.

Formulaire DC4

format doc (microsoft word)

Notice explicative déclaration de sous-traitance

Déclaration de sous-traitance pour les marchés publics. Format pdf.

Sources des documents : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

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